CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 08/02/2023

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 – Champ d’application

ARTICLE 2 – Prix

ARTICLE 3 – Commandes

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

ARTICLE 5 – Livraisons

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

ARTICLE 8 – Données personnelles

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

ARTICLE 11 – Litiges

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (toute personne physique ou morale : « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://terratributa.org/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : vente de livres, vente de décorations murales, diffusion et vente de documentaires, proposition et vente de conférences d’aventures.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://terratributa.org/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://terratributa.org/ et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://terratributa.org/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Les Produits présentés sur le site https://terratributa.org/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Amérique du Nord, Amérique du Sud, Afrique, Europe, Asie, Océanie.

En cas de commande vers un pays autre que le Canada, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Canada, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://terratributa.org/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en dollars canadiens $. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://terratributa.org/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://terratributa.org/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://terratributa.org/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé et payable par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les passerelles de paiement pour le commerce électronique intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://terratributa.org/. Ces informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des passerelles de paiement pour le commerce électronique, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés dans les continents suivants : Amérique du Nord, Amérique du Sud, Europe, Asie, Océanie, Afrique. 

Les délais de livraison dépendent de l’adresse d’envoi. Ils peuvent être de quelques jours à plusieurs semaines selon l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si le délai initial n’est pas respecté, le client pourra annuler la commande après 10 jours de retard. Pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Pour suivre une commande, le client recevra un lien de suivi par e-mail lorsque la commande sera expédiée. Si le client a des questions concernant le suivi ou l’expédition de la commande, il devra écrire à Bertrand Lemeunier.

Dans le cas où la commande devrait être arrivée, mais que le client ne l’a toujours pas reçue, avant de prendre contact avec nous, le client peut nous aider en procédant comme suit :

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 h à compter de la livraison pour formuler des réclamations accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les dispositions relatives aux garanties légales se réfèrent au Code de la consommation du Québec et du Canada. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courriel, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais par le Vendeur. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://terratributa.org/ sont les suivantes :

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

8.3 Responsable de traitement

Le(s) responsable(s) de traitement des données est (sont) :

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://terratributa.org/ disposent des droits suivants en nous écrivant :

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande à Bertrand Lemeunier. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://terratributa.org/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Nul·le n’est autorisé·e à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit en langue française vu que ces présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter Bertrand Lemeunier en utilisant le formulaire de notre site internet.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.